La réalisation d’un état des lieux local professionnel

Dans le cadre d’une location de vente commercial, il est nécessaire de dresser un état des lieux local professionnel. Cela permet de constater et d’évaluer les éventuelles dégradations ainsi que de protéger les deux parties au contrat. L’état des lieux d’entrée et de sortie est donc devenu obligatoire. La réalisation d’un tel document présente quelques différences à celle d’une location de maison particulière. Ainsi, il est important de savoir, comment rédiger un état des lieux local professionnel. 

A quoi sert un état des lieux local professionnel ?

En principe, l’etat des lieux local professionnel est un document qui doit être effectué de manière contradictoire. Cela implique que les deux parties concernées dans le contrat (le locataire et le bailleur) doivent être présentes au moment de son établissement. Au cas où l’une des deux parties n’est pas présente, il faut faire appel à un huissier de justice. Avant la remise des clefs, le propriétaire-bailleur et le locataire sont tenus d’apposer leurs signatures sur le constat.

Par ailleurs, l’état des lieux d’entrée permet de vérifier le bon état ou le mauvais état du local commercial, à l’entrée du locataire. De même, au départ du locataire, l’état des lieux d’entrée sera comparé à l’état général du local à sa sortie. 

L’importance de l’état des lieux d’un local professionnel 

La réalisation d’un état des lieux local professionnel est importante aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. C’est le seul document qui décrit l’état du logement et des équipements loués, à l’entrée et à la sortie du locataire. 

Importance de l’état des lieux pour le propriétaire 

Pour le propriétaire, l’état des lieux permet tout d’abord de vérifier que le local est en bon état. Ainsi, si celui-ci constate des dégradations à la sortie du locataire, il peut demander un dépôt de garantie pour la remise en état de son local. 

Importance de l’état des lieux pour le locataire 

La réalisation de l’état des lieux d’entrée permet au locataire de repérer les éventuels dégâts pièce par pièce avant son entrée dans le logement. Au cas où le propriétaire lui demande des réparations, ce document est la preuve que les dégradations ont été déjà présentes au moment de sa réception. De son côté, l’état des lieux de sortie permet au repreneur de prouver que le local est resté au même état qu’à sa réception. 

Les mentions obligatoires dans un état des lieux d’un local commercial 

Un état des lieux local commercial doit contenir les informations suivantes :

• la date d’établissement de l’état des lieux ;
• le nom et l’adresse exacte des deux parties ;
• le type de l’état des lieux ;
• les relevés de compteurs ;
• l’état général de chaque pièce (sol, fenêtres, portes, murs, etc…) ;
• la description des éventuelles dégradations ;
• la nouvelle adresse du locataire ;

Les particularités d’un état des lieux local professionnel 

Tout d’abord, il est important de savoir que l’établissement d’un état des lieux professionnel est devenu obligatoire depuis la loi Pinel. Par ailleurs, les deux parties doivent faire attention aux poignets, portes, fenêtres et aux serrures du local. 

Vérifier tous les éléments du local lors de l’état des lieux 

Pour éviter les litiges, il est toujours conseillé de vérifier minutieusement tous les éléments du local professionnel. En effet, il faut, par exemple, procéder à la vérification des équipements, alarmes, vitres, revêtements, sols, murs, plafonds ainsi que des installations électriques. 

Rédiger un état des lieux précis et détaillé 

Pour être plus précis et détaillé, il est toujours mieux de prendre des photos pour appuyer la description d’un état des lieux. De plus, la prise des photos sur les éventuels dégâts permet de faire la comparaison des deux états des lieux.